Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/57780
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
N° RG 24/57780 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GHJ
N° : 1
Assignation du : 12 Novembre 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2025
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEURS
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société S.A.S. HOMELAND [Adresse 3] [Localité 5]
S.A.S. HOMELAND [Adresse 3] [Localité 5]
représentés par Maître Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS - #D2171
DEFENDERESSE
La S.A.S. CABINET MINARD [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472
DÉBATS
A l’audience du 29 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 29 juillet 2025, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société S.A.S. HOMELAND, et la S.A.S. HOMELAND se désistent de leur instance et de leur action.
Par conclusions transmises par RPVA en date du 29 juillet 2025, la S.A.S. CABINET MINARD accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société S.A.S. HOMELAND, et la S.A.S. HOMELAND se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 29 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Caroline FAYAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 juillet 2025, sous le numéro 24/57780.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/57780. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.