Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 28 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/02109
- Formation
- Référés Cabinet 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats en audience publique le : 07 Juillet 2025
N° RG 25/02109 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MOD
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [V] épouse [J] Née le 30 Juin 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT de la SELARL MORGAN DAUDE MAGINOT - AVOCAT, avocats au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
Madame [K] [R], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Amandine WEBER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
A l'audience du 07 juillet 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
DISONS qu'elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 28/07/2025
À - Maître Amandine WEBER ([Localité 3]) - Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT de la SELARL MORGAN DAUDE MAGINOT - AVOCAT ([Localité 5])
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 juillet 2025, sous le numéro 25/02109.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.