Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 21 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00334
- Formation
- Référés Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 485 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 30 Juin 2025
N° RG 25/00334 - N° Portalis DBW3-W-B7J-553F
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS DE MUSIQUE ET EDITEURS DE MUSIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Jean Marc MOJICA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A.S. MARLENZO pour l’exploitation de l’établissement dénommé « LA SPIAGGIA », dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Monsieur [V] [J] né le 23 Mai 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés par Me Emilie COSTA, avocat au barreau de MARSEILLE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation du 05 février 2025, La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) a fait citer la SAS MARLENZO et Monsieur [V] [J], en référé aux fins d’obtenir le paiement d’une provision outre l’obtention de dommages et intérêts.
L’affaire est évoquée à l’audience du 30 juin 2025.
A l’audience, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel daté du 20 juin 2025.
La SACEM demande d’homologuer le protocole d’accord signé entre la SACEM et la société Malenzo, de constater le désistement d’instance et de dire n’y avoir lieu de statuer sur la charge des dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 20 juin 2025 et de lui conférer force exécutoire.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la SACEM, ceux-ci ayant été inclus dans le protocole d’accord qui les met à la charge de la SAS MARLENZO.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ODONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons le désistement par la SACEM de ses demandes initiales ;
Homologuons le protocole d’accord transactionnel daté du 20 juin 2025 convenu entre La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) d’une part et la SAS MARLENZO d’autre part,
Conférons force exécutoire au protocole d’accord transactionnel daté du 20 juin 2025 convenu entre La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) d’une part et la SAS MARLENZO d’autre part,
Disons qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel daté du 20 juin 2025 convenu entre La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) d’une part et la SAS MARLENZO d’autre part sera annexé à la présente ordonnance.
Laissons les dépens à la charge de La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM).
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Grosse délivrée le 21 juillet 2025 À - Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE - Me Emilie COSTA
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 21 juillet 2025, sous le numéro 25/00334.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00334. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.