Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de données
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 21 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01764
- Formation
- Référés Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 30 Juin 2025
N° RG 25/01764 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6J6Z
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C. SPRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A.S. FAPJC, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [F] [V] [T] né le 27 Février 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation du 02 mai 2025, la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce a fait citer la SAS FAPJC et Monsieur [F] [T], devant le juge des référés aux fins d’obtenir le paiement d’une provision outre l’allocation de dommages et intérêts.
L’affaire est évoquée à l’audience du 30 juin 2025.
Les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel daté du 23 juin 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 23 juin 2025 et de lui conférer force exécutoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ODONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Homologuons le protocole d’accord transactionnel daté du 23 juin 2025 convenu entre la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce d’une part et la SAS FAPJC représentée par Monsieur [F] [T] d’autre part,
Conférons force exécutoire au protocole d’accord transactionnel daté du 23 juin 2025 convenu entre la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce d’une part et la SAS FAPJC, représentée par Monsieur [F] [T] d’autre part,
Disons qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel daté du 23 juin 2025 convenu entre la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce d’une part et la SAS FAPJC, représentée par Monsieur [F] [T] d’autre part sera annexé à la présente ordonnance.
Laissons les dépens à la charge de la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce ;
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Grosse délivrée le 21 juillet 2025 À Me Philippe DELANGLADE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 21 juillet 2025, sous le numéro 25/01764.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01764. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.