Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 28 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01797
- Formation
- Référés Cabinet 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats en audience publique le : 07 Juillet 2025
N° RG 25/01797 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KEG
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [E] Né le 18 Février 1953 à [Localité 5],
Madame [M] [Z] épouse [E],
Tous deux demeurant [Adresse 1] et représentés par leur géranre et mandataire LA SARL CABINET AURIOL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Tous deux représentés par Maître Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [Y] [X] Née le 23 Janvier 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Non comparante
A l'audience du 07 juillet 2025, les parties demanderesses ont déclaré se désister de leur instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les parties demanderesses se sont désistées de leur instance,
DISONS qu'elles conserveront la charge de leurs dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 28/07/2025 À Maître Pascale BARTON-SMITH
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 juillet 2025, sous le numéro 25/01797.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.