Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION - EN UN SEUL LOT -

DU : 19 Juin 2025

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

Madame [A] [S], née le 09 Octobre 1957 à VERDUN SUR GARONNE (82600), demeurant Lieudit Caminet - 46700 VIRE SUR LOT

Représentée par Maître Rafaël MATTAR de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur licitation, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- de la copie exécutoire d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 07 mai 2024 ordonnant la vente sur licitation de l'immeuble sis 15 rue du Facteur Gendre à Verdun-sur-Garonne (82600), cadastré section AA, numéro 29, sur la mise à prix de 55 000 euros,

- d’un certificat de non appel délivré par la Cour d'appel de Toulouse en date du 22 juillet 2024,

ET :

COLICITANTS

Madame [Y] [S] [F] née le 22 Août 1946 à VERDUN SUR GARONNE (82600), demeurant 2 impasse du Lavoir - Les prés du bois d'en haut 89144 LIGNY LE CHATEL ayant pour avocat Me Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE,

Madame [E] [D] née le 19 Octobre 1974 à MONTAUBAN (82000), demeurant 1180 chemin de la Mancenque 82600 VERDUN-SUR-GARONNE ayant pour avocat Maître Virginie BETEILLE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE,

Monsieur [O] [D] né le 03 Avril 1981 à MONTAUBAN (82000),

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demeurant 1 route de Lesterps 16420 SAULGOND ayant pour avocat Maître Arnaud GONZALEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE,

Madame [J] [S] née le 22 Octobre 1982 à AUXERRE (89000), demeurant 7 impasse des Proches 89400 ORMOY ayant pour avocat Maître Arnaud GONZALEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE,

Madame [U] [S] épouse [M] née le 02 Juillet 1986 à AUXERRE (89000), demeurant 3 Rue du Port 89400 BASSOU ayant pour avocat Maître Arnaud GONZALEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE,

Le Département de Tarn-et- Garonne, ès-qualités de tuteur de [N] [D] née le 27 septembre 2011 à MONTAUBAN (82), dont le siège social est sis Hôtel du Département 100 Boulevard Hubert Gouze 82000 MONTAUBAN ayant pour avocat Maître Jéremie GLORIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant/postulant

Monsieur [C] [D] né le 03 Octobre 1976 à MONTAUBAN (82000), demeurant 2 rue de la République 82270 MONTPEZAT DE QUERCY Défaillant

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 25 février 2025 sous le numéro RG : 25/00171,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

Maître [I] [P] a demandé au tribunal :

- de lui donner acte de ses diligences - de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE TRIBUNAL :

Donne acte à Maître [I] [P], avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

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Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de :

3379.23 Euros (frais avant la vente)

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un immeuble à usage d'habitation situé commune de Verdun-sur Garonne (82600), 15 rue du Facteur Gendre, cadastré section AA n°29

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

CINQUANTE CINQ MILLE EUROS ( 55000 Euros).

Durant le temps imparti, Maître [R] [V], avocat, en a offert le prix principal de : 87000 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [R] [V] n'ait été couverte.

En conséquence, Maître [R] [V] a demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

Madame [H] [K] [X] [G] veuve [T], née le 7 juillet 1968 à Calais, sans profession, domiciliée 530 chemin de Lardit 82370 Labastide-Saint-Pierre

moyennant le prix principal de : 87000 Euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

SUR CE :

LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare Madame [H] [K] [X] [G] veuve [T], née le 7 juillet 1968 à Calais, sans profession, domiciliée 530 chemin de Lardit 82370 Labastide-Saint-Pierre,

adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un immeuble à usage d'habitation situé commune de Verdun-sur Garonne (82600), 15 rue du Facteur Gendre, cadastré section AA n°29

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moyennant le prix principal de :

QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS (87000 Euros), frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.

Et le président a signé avec le greffier.