Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE : N° RG 24/01349 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCXK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 31 Juillet 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [L] [F] [Adresse 6] [Localité 3]

Représentée par Maître Audrey FABRE, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant, et Maître Julie CHABRIER-REMBERT de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX, postulant

DÉFENDEUR :

Madame [U] [B] [K] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 4]

Défaillante

DÉBATS

Par ordonnance en date du 17 juin 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 17 juin 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers jusqu’au 3 juillet 2025 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance d'orientation en date du 27 janvier 2025 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

- Madame [F] [L] Née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] (MAROC)

et

- Madame [K] [U] [B] Née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (17)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des épouses dressé le 13 juillet 2018 à la mairie de [Localité 8] (40) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacune d'elles ;

DIT que mention du présent jugement sera faite auprès du Service Central de l'Etat Civil de [Localité 9] (44) en ce qui concerne l'acte de naissance de Madame [L] [F] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'une des épouses ainsi que les dispositions pour cause de mort que les épouses se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 17 octobre 2024 ;

CONSTATE qu'aucune des épouses ne demande à conserver l'usage du nom de l'autre ;

CONDAMNE Madame [L] [F] au paiement des entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 juillet 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales