Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N RG 25/02809 - N Portalis DB2H-W-B7J-3CJL Ordonnance du : 31 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01/02/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05/06/2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25/07/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [Z] [S] né le 16 Juin 1993

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 28 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29/07/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’absence de Monsieur [Z] [S] à l’audience de ce jour, en attende de réintégration,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître CHAURAND Anne, avocat de permanence, représentant Monsieur [Z] [S],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [R], médecin de l’établissement, en date du 29/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 31 Juillet 2025 Le Juge Antoine SCHAPIRA

N RG 25/02809 - N Portalis DB2H-W-B7J-3CJL

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître CHAURAND Anne, avocat de permanence le 31 Juillet 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [Z] [S] le 31 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 31 Juillet 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 31 Juillet 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2025. Le Greffier,