Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 31 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/02813
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]
N RG 25/02813 N Portalis DB2HWB7J3CKC Ordonnance du : 31 Juillet 2025
ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFERE DE 24 HEURES
Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 23.07.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant : Monsieur [D] [L] né le 11 Février 2002
Vu la requête en date du 29 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 29 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29.07.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [D] [L] assisté de Maître MOTA Cécilia, avocat de permanence,
Monsieur a été admis aux urgences le 21 juillet 2025 et en soins psychiatriques le 23 juillet 2025, ce qui implique que les délais n'ont pas été respectés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ne sont pas remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [L] sans son consentement avec effet différé de 24 heures ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 31 Juillet 2025 Le Juge Antoine SCHAPIRA
N RG 25/02813 N Portalis DB2HWB7J3CKC
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître MOTA Cécilia, avocat de permanence le 31 Juillet 2025
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [D] [L] le 31 Juillet 2025
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 31 Juillet 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 31 Juillet 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2025. Le Greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H. La juridiction a statué le 31 juillet 2025, sous le numéro 25/02813.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02813. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.