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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 30 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/08313
- Formation
- Chambre 5/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/08313 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTTR
S.D.C. [Adresse 4] SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société PIERRE DE VILLE SARL, elle même prise en la personne de son représentant légal Représentant : Maître [V], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U 0004
C/ Monsieur [F] [C] Représentant : Me [X], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 2 avril 2025,
Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile,
Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture notifiée par Madame [C] le 16 juillet 2025 par RPVA,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Au regard des éléments transmis par Madame [F] [C], qui justifie de la tardiveté de la prise en charge par sa protection juridique ainsi que des modalités de constitution de son conseil le 1er avril 2025, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état,
Révoquons l'ordonnance de clôture du 2 avril 2025,
Ordonnons la réouverture des débats,
Disons que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience de mise en état de la section 3 du 22 octobre 2025 pour conclusions au fond de Madame [F] [C].
Fait à [Localité 2], le 30 Juillet 2025,
Le greffier,
Zahra AIT Le juge de la mise en état,
Charlotte THINAT Transmis à : Me Djilali BOUCHOU, Maître Jean-marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 30 juillet 2025, sous le numéro 24/08313.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.