Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 30 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/02339
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
Monsieur [Z] [J], Madame [W] [K]
C/
E.P.I.C. [Localité 4] METROPOLE
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N° RG 25/02339 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI7H
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DU 30 JUILLET 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 30 juillet 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [Z] [J]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (URSS),
demeurant [Adresse 3]
Madame [W] [K]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (GÉORGIE),
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Marine LE CUILLIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un ordonnance (R.G. 25/00226) rendu le 11 avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 06 mai 2025,
D'UNE PART,
ET :
E.P.I.C. [Localité 4] METROPOLE
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Xavier HEYMANS de la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu l'acte de désistement de Me [Y] CUILLIER du 09 juillet 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, alors que leur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons les appelants aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juillet 2025, sous le numéro 25/02339.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.