Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 30 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/02592
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
S.A.S. TERRE HABITAT
C/
Monsieur [J] [R], Madame [U] [R]
------------------------
N° RG 25/02592 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJN4
------------------------
DU 30 JUILLET 2025
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 30 juillet 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. TERRE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un ordonnance (R.G. 24/02458) rendu le 17 mars 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 21 mai 2025,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [J] [R]
né le 19 Novembre 1985 à [Localité 3] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Madame [U] [R]
née le 07 Janvier 1994 à [Localité 4] (33)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu l'acte de désistement d'appel de Me LAJUNCOMME du 21 juillet 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juillet 2025, sous le numéro 25/02592.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02592. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.