Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 13 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00243
- Formation
- RETENTIONS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 743 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00243 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDP5
Nom du ressortissant :
[S] [G]
[G]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 Janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Janvier 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [S] [G]
né le 01 Juin 1983 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA 2
comparant assisté de Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Elif TURKMEN, avocate au barreau de Lyon, commise d'office
ET
INTIMEE :
Mme La PREFETE DU RHONE
non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Janvier 2025 à 15H30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 24 janvier 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [S] [G] à une interdiction du territoire national d'une durée de 5 ans.
Par décision du 28 octobre 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 31 octobre 2024 et par ordonnance du conseiller délégué en date du 30 novembre 2024, la rétention administrative de [S] [G] a été prolongée pour des durées successives de vingt-six et trente jours.
Par ordonnance du 27 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [S] [G] pour une durée de quinze jours.
Suivant requête du10 janvier 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [S] [G] pour une durée de quinze jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 janvier 2024 a fait droit à cette requête.
Par déclaration au greffe le 12 janvier 2024 à 13 heures 17,[S] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.
Il fait valoir que si un routing pour la Tunisie a bien été obtenu par le bureau d'éloignement de la préfecture du Rhône et un vol programmé pour lundi prochain 13 janvier à 6h30 du matin, le laissez-passer consulaire délivré le 27 novembre 2024 pour 30 jours est expiré depuis le 28 décembre 2024 et aucun élément n'établit la délivrance d'un nouveau laissez-passer consulaire. De surcroît l'état de santé de [S] [E] qui souffre d'épilepsie n'est pas compatible avec son maintien en rétention.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 janvier 2024 à 10 heures 30.
Le centre de rétention a indiqué par courriel de ce jour régulièrement transmis aux parties que [S] [E] ne serait pas présent à l'audience pour être en cours d'éloignement.
[S] [G] n'a pas comparu et a été représenté par son avocat.
Le conseil de [S] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel sauf à déclarer l'appel sans objet dans l'hypothèse de la confirmation de l'éloignement.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée ou que l'appel soit déclaré sans objet en cas de confirmation de l'éloignement.
Par mail reçu ce jour à 14H19 les policiers du centre de rétention nous ont informé que [S] [G] avait embarqué sur le vol à destination de [Localité 4] depuis l'aéroport [2].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Attendu que [S] [G] a été éloigné ce jour à destination de la Tunisie ; Qu'il a donc quitté le territoire national en exécution de la décision d'éloignement ;
Que la rétention administrative a cessé et qu'il ne reste rien à juger ;
Que l'appel formé est ainsi devenu sans objet en ce que l'intéressé n'est plus retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la rétention administrative a cessé et qu'il ne reste rien à juger ;
Déclarons sans objet l'appel formé par [S] [G]
Le greffier, La conseillère déléguée,
Rémi GAUTHIER Isabelle OUDOT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2025, sous le numéro 25/00243.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.