Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G5JE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[8]

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G5JE NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 29 JUILLET 2025

EN DEMANDE :

Madame [S] [Y] [W] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9] (974) [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Jessica EDERY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [U] [J], [K] [B] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (974) [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 3 février et 25 juin 2025. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 29 juillet 2025.

Copie conforme parties + Copie exécutoire Avocats : Me Ingrid BLAMEBLE, Me Jessica EDERY

délivrées le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 3 janvier 2025, Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [S] [Y] [W] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9] (974)

et Monsieur [U] [J], [K] [B] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (974)

mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 9] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 10 août 2020; DEBOUTE Madame [S] [Y] [W] de sa demande tendant à condamner Monsieur [U] [J], [K] [B] au paiement de la somme de 2619,70 euros au titre des opérations de partage des comptes entre époux et RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE que Monsieur [U] [J], [K] [B] est hors d’état de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant majeur [H] [J] [E] [B], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 10] (974) et REJETTE la demande de pension alimentaire de ce chef;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [S] [Y] [W] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 29 JUILLET 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,