Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01022 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBZD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01022 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBZD NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 29 JUILLET 2025

EN DEMANDE :

Madame [H] [M] [R] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2024-002926 du 18/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT- DENIS DE [Localité 9]) comparante en personne assistée de Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 7]

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2024-002404 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] DE [Localité 9]) comparant en personne assisté de Me Magali MICHEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 02 juin 2025. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 29 juillet 2025.

CCC + Copie exécutoire Avocats : Me Xavier BELLIARD, Me Magali MICHEL

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01022 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBZD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu les assignations en divorce en date du 26 mars 2025 et 02 avril 2025, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

ORDONNE la jonction des deux procédures enrôlées sous les numéros RG 25/01107 et RG 25/01022, sous le numéro RG 25/1022 ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [H] [M] [R] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 13]

et Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 10] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du mois de juin 2023 et RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce, le 26 mars 2025;

DEBOUTE Monsieur [L] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [H] [M] [R] [D] et Monsieur [L] [Y] aux dépens à hauteur de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 29 JUILLET 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,