Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE PRÉALABLE A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 25/01224 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKL3

Le 29 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête du 28 juillet 2025 enregistrée au greffe le 28 juillet 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [F] [D] [P] né le 18 Août 2003 à ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Monsieur [F] [D] [P] en date du 29 juillet 2025 établi par le Docteur de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] parvenu au greffe le 29 juillet 2025 à 09h14 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Monsieur [F] [D] [P] en date du 29 juillet 2025.

Disons n’y avoir lieu à statuer.

Le Greffier

Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (télécopie 05.61.33.75.25).

□ requérant avisé par email

Notification ce jour par lettre simple à l’intéressé et au tiers

Notification à l’avocat par RPVA

Le greffier