Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00589
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
GB / MC
Ordonnance N° du 29 JUILLET 2025
Chambre 6
N° RG 25/00589 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEUY du rôle général
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [5]
c/
[G] [V] [P] [V]
Me Sophie PAYEN
Copie électronique :
- Me Sophie PAYEN
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, faisant fonction de Présidente
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
- Le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [5] sis [Adresse 6], représenté par son syndic la SARL CEGADIM [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDERESSES
- Madame [G] [V] [Adresse 1] [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
- Madame [P] [V] [Adresse 3] [Localité 4]
Non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 29 Juillet 2025 et la décision a été rendue le même jour.
Vu l’assignation en date du 09 Juillet 2025,
Vu la demande de désistement d’instance et d’action émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’avocat du Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [5] sis [Adresse 6], représenté par son syndic la SARL CEGADIM a fait connaître qu’il se désistait de son instance et de son action à l’encontre de Madame [G] [V] et de Madame [P] [V] ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action; En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 d Code de Procédure Civile ;
Disons que les frais de l’instance resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier, La Présidente,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 juillet 2025, sous le numéro 25/00589.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00589. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.