Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00581
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
GB / MC
Ordonnance N° du 29 JUILLET 2025
Chambre 6
N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEUE du rôle général
[J] [B]
c/
[Z] [F], CPAM du PUY de DOME
la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT
Copie électronique :
- la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, faisant fonction de Présidente
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
- Madame [J] [B] [Adresse 3] [Localité 6]
Représentée par Maître Anne Cecile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocats au barreau de CUSSET/VICHY
ET :
DÉFENDERESSES
- Madame [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 1]
Non comparante, ni représentée
- La CPAM du PUY de DOME, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5]
Non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 29 Juillet 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 02 Juillet 2025 dont le second original n’a pas été déposé au greffe,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 02 Juillet 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 29 juillet 2025, sous le numéro 25/00581.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.