Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00133
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00133 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUXK Minute N° : 25/40
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 09 Janvier 2025
DEMANDEUR
CAF VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est 218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON représentée par Mme [H] [W] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [Y] 10 rue Vaquerie 84370 BEDARRIDES comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, Monsieur [P] [C], assesseur employeur, Monsieur [V] [T], assesseur salarié,
assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 28 Novembre 2024
JUGEMENT : A l’audience publique du 28 Novembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en dernier ressort.
_______________________ Copie exécutoire délivrée à : CAF VAUCLUSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025
Le 1er février 2024, M.[Y] a saisi le pôle social pour faire opposition à une contrainte datée du 25 janvier 2024 émanant de la caisse d'allocations familiales (CAF) et correspondant à une pénalité pour fraude consécutive à la dissimulation de sa situation familiale, d'un montant de 313,50 euros.
Par ses conclusions développées à l'audience du 28 novembre 2024, la CAF a demandé au tribunal de débouter M.[Y] de son opposition et de le condamner à lui payer la somme de 313,50 euros outre les frais d'assignation à comparaître devant le tribunal soit 63,87 euros.
A l'audience, M.[Y], cité à comparaître par commissaire de justice du 25 octobre 2024 après une convocation du greffe retournée avec la mention « pli avisé non réclamé », a admis qu'il était redevable de la somme de 313,50 euros, indépendante des sommes recouvrées par huissier pour d'autres dettes.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal prend acte que les sommes dues au titre de la contrainte du 25 janvier 2024 (précédée d'une mise en demeure non contestée) ne sont finalement plus contestées et fait droit aux demandes de la caisse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Déboute M.[Y] de son opposition à la contrainte du 25 janvier 2024,
Le condamne à payer à la CAF la somme de 313,50 euros outre les frais d'assignation à comparaître devant le tribunal soit 63,87 euros,
Condamne M.[Y] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame VINCENT VIRY, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 24/00133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.