Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de M. LEFRANCQ juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/525 N° RG : N° RG 25/00726 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFDP Mme [N] [X]

Nous, Olivier LEFRANCQ, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [N] [X] née le 25 Avril 1971 à [Localité 1] actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assistée de Me MEKA Inès, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 25 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 29 Juillet 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [N] [X] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 01 mai 2025 à 19h00, à la demande de Madame [X] [R], sa mère, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]et a été réadmise le 19 juillet 2025 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2],en raison d’un passage à l’acte suicidaire le 19/07/25 lors d’une permission tentative de pendaison)“nouvelle décompensation thymique à polarité dépressive” la patiente présentant ”une humeur trés instable, confusion, niveau d’anxiété extrêmement élevé symptomes similaires à ceux rpészentés lors de sa décompensation psyhiatrique de 2024...”;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 25 juillet 2025 par le docteur [L], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [N] [X] est nécessaire en l’état d’une “nouvelle décompensation thymique à polarité dépressive” la patiente présentant ”une humeur trés instable, confusion, niveau d’anxiété extrêmement élevé symptomes similaires à ceux rpészentés lors de sa décompensation psyhiatrique de 2024...”;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [N] [X] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 30 juillet 2025, afin de la stabiliser cliniquement “ toute levée prématurée de la mesure d’hospitalisation complmète risqauant d’exposer Mlle [X] à de n ouvelles conduites de mise en danger d’elle-même...” (Dr [Y] 21/07/25).

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [N] [X] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 30 juillet 2025.

Le 29 Juillet 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 29 Juillet 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/00726 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFDP

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

29 Juillet 2025 à H

La patiente Mme [N] [X]

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure Madame [X] [R], sa mère

Par courrier

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon Par courriel

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil CH DE [Localité 2]