Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/02258
- Formation
- J.L.D. - HO
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 446 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 29 juillet 2025
N° RG 25/02258 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD6D
MINUTE N°
NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE à la demande d’un tiers
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
MAINLEVÉE Rendue le 29 juillet 2025
Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Magali VIVIEN, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [X] [F] né le 17 Mai 1999 à TUNISIE ([Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 5] comparant et assisté de Me Coralie MEMIN, avocat au barreau d’ESSONNE
TIERS DEMANDEUR Madame [F] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant,
SAISINE PAR : Mme [S] [F] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 28 Juillet 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 28 juillet 2025;
A l’audience du 29 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Nous, Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ; Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [F]; Disons que la mainlevée de la mesure devra prendre effet immédiatement ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 6] le 29 juillet 2025; Et nous avons signé avec le greffier nous assistant. Le greffier Le juge
Magali VIVIEN Laurent BEN KEMOUN
Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 juillet 2025 à Heures
le greffier,
Vu au parquet le 29 juillet 2025 à Heures
☐ S’oppose à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention
☐ Ne s’oppose pas à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 29 juillet 2025, sous le numéro 25/02258.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.