Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00704
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 24/00704 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN6C
Ordonnance n° 2024/M140
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. JMB CLASSIC
Représentant : Me Caroline DELAPLACE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. H24 PROJECT
Représentant : Me Caroline DELAPLACE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
S.A.R.L. EURAPACK FRANCE
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Grégoire LUCAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la S.A.S. JMB CLASSIC et de la S.A.S. H24 PROJECT, appelantes contre S.A.R.L. EURAPACK FRANCE, intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/00704 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN6C et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 16 Octobre 2024
Le Greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 16/10/2024
La Greffière
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
29/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de la SAS MISS, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de fi…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
29/10/2026Motifs de la décision : L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créan…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
29/10/2026MOTIFS L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que " Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres …
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
28/10/2026MOTIFS Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse : Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 octobre 2024, sous le numéro 24/00704.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.