Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01555
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 24/01555 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRIV
Ordonnance n° 2024/M137
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [X] [C]
Représentant : Me Jean-baptiste DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Mme [V] [T] épouse [C]
Représentant : Me Jean-baptiste DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Appelants
Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS
Assignée le 28 février 2024 à personne habilitée
Représentant : Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON
Organisme L'ADMINISTRATION DU TRESOR PUBLIC DE [Localité 5]
Assignée le 08 mars 2024 à personne habilitée
Intimées
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de chambre, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Monsieur [X] [C] et de Madame [V] [T] épouse [C], appelants contre l'Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS et l'Organisme [Adresse 4], intimées
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/01555 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRIV et le dessaisissement de la cour.
Disons qu'il n'y aura pas lieu de statuer sur d'éventuels frais irrépétibles ou dépens, les parties s'étant entendues sur le règlement d'une somme forfaitaire de 304.000 euros pour solde de tout compte;
Fait à [Localité 3], le 16 Octobre 2024
La Greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le :
La greffière
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 octobre 2024, sous le numéro 24/01555.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.