Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00350
- Formation
- TPX RAM CG FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 3] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 6]
N° RG 25/00350 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGF3
CADUCITÉ de L'ASSIGNATION
DU : 08 juillet 2025
Minute: /2025
[K] [L]
C/
S.A.S. ABCR 78
copies délivrées le à JUGEMENT
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
République Française Au nom du Peuple Français
Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 08 Juillet 2025 ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [K] [L] demeurant [Adresse 2] représentée par Maitre Jennifer LUSSYE-QUENTIN, avocat au barreau de PARIS.
à :
La Société ABCR 78 Société par actions simplifiée au capital de 5000.00 euros et immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro de siret n°89960 600 8000 14, dont le siége social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siége. ayant pour avocat Maitre Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES.
Vu l'article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;
Par acte en date du 03 Juin 2025, Madame [K] [L] a assigné la S.A.S. ABCR78 devant le Tribunal de proximité pour l'audience de ce jour;
La demanderesse n’a pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
Le Greffier La Présidente
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/00350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.