Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 16/10932
- Formation
- 1/3 Proc collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 174 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■ ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
1/3 Proc collectives
N° RG 16/10932 N° Portalis 352J-W-B7A-CIMUS
Affaire : [G] [V]
Nous, Benjamin Blanchet, Juge Commissaire à la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 8] (75) de nationalité française, demeurant [Adresse 6], lequel exerçait une activité indépendante de conseil pour les affaires et la gestion sous le numéro de SIREN 417 979 978, assisté de Guylaine BRIVAL, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffe, conformément aux dispositions de l’article R.642-36 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties suivantes :
Au débiteur :Monsieur [O] [N] [W], [Adresse 5]
A son épouse commune de biens: Madame [E] [W], [Adresse 1] Aux créanciers inscrits à domicile élu : SIP [Localité 7] [Adresse 9] [Adresse 4] A la requérante: SCP BTSG², [Adresse 2], prise en la personne de Erreur ! Source du renvoi introuvable.
Fait à [Localité 8], le 8 juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE
Guylaine BRIVAL Benjamin BLANCHET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 16/10932.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/10932. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.