Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Décision du: 16 juillet 2024
Numéro de rôle: 24/00029
Formation: Expropriation
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 133 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Expropriation

N° RG 24/00029 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTDE

ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE

Ordonnance du : 16 juillet 2024

Dossier :

Société SERL

COMMUNE DE [Localité 2]

lot 13 bibliothèque

Nous, Monsieur BOULVERT, juge de l’expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame CARAPITO, greffière,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession amiable intervenue avec la COMMUNE DE [Localité 2] le 25 mai 2023 ;

DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits réels et personnels sur les immeubles ayant fait l’objet de l’acte notarié du 25 mai 2023 ;

LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de la Société SERL ;

Fait en notre cabinet du palais de justice de Lyon, le 16 juillet 2024.

Le Juge de l’expropriation

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 juillet 2024, sous le numéro 24/00029.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.