Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 29 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00016
- Formation
- Expropriation
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 153 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Expropriation
N° RG 24/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZM3Y Minute N°
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
NOTIFICATION le :
la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT - 658
COPIE à : Le 29 Juillet 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
SYTRAL MOBILITES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 658
DEFENDERESSE
S.C.I. [Z] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1] ( RHÔNE)
défaillant
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Nous, Victor BOULVERT, Juge de la Mise en Etat de la Expropriation du Tribunal judiciaire de Lyon,
Vu les articles 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance de l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 24/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZM3Y ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait en notre Cabinet, à [Localité 3], Le 29 Juillet 2024 Victor BOULVERT Juge de l’Expropriation
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 juillet 2024, sous le numéro 24/00016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.