Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 28 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00930
- Formation
- REFERES 1ère Section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 647 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________
50D
N° RG 25/00930 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EUO
3 copies
COPIE délivrée le 28/07/2025 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Ahmad SERHAN
Rendue le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2025
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière lors des débats publics et de Josselyne NORDET, Greffière, lors du délibéré,
DEMANDERESSE
LA S.A.R.L. ATELIER OCEAN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
LA S.A.S. AUTOMOBILES PALAU agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 12 mars 2025, la SARL ATELIER OCEAN a fait assigner la SAS AUTOMOBILES PALAU devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de voir condamner la défenderesse à procéder, à ses frais et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au remplacement de la boîte de vitesse de son véhicule, et à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL ATELIER OCEAN expose qu'elle a acquis en mai 2019 un véhicule FORD Fiesta, neuf, auprès de la SAS AUTOMOBILES PALAU ; qu'elle a fait réaliser l'intégralité de l'entretien auprès de cette dernière ; que le 14 novembre 2024 le véhicule a subi une casse de la boîte de vitesses.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juin 2025 avant d'être renvoyée et retenue à celle du 16 juin 2025.
La SAS AUTOMOBILES PALAU a conclu, le 11 juin 2025, au renvoi de l'affaire à l'audience du 13 otobre 2025 pour voir ordonner la jonction de l'instance avec celle de la mise en cause de la société FMC, à défaut, à l'incompétence du juge des référés, et à la condamnation de la SARL ATELIER OCEAN à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, la SARL ATELIER OCEAN s'est désistée de son instance.La défenderesse a indiqué accepter le désistement d'instance et maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Aux termes des dispositions des articles 385 et 395 du code de procédure civile, l'instance s'éteint notamment par l'effet du désistement d'instance, lequel n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf s'il n'a présenté aucune défense au fond au moment du désistement.
En l'espèce, la SAS AUTOMOBILES PALAU a accepté le désistement de la demanderesse.
Il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce, en l'état du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS AUTOMOBILES PALAU les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l'instance. Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
III - DÉCISION
Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SARL ATELIER OCEAN de son désistement ;
Constate de ce fait l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Déboute la SAS AUTOMOBILES PALAU de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Josselyne NORDET, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 juillet 2025, sous le numéro 25/00930.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.