Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 3 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/01040
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 445
du 03 OCTOBRE 2024
N° RG 22/01040 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ75
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 28 Avril 2022, enregistrée sous le n° 2022000127
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
S.A.S. AFPCI immatriculée ss le n° 438 770 216 au RCS de [Localité 1]
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
S.A.R.L. GATLAS
Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. PHI
Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente chargée de la mise en état de la chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions transmises par RPVA le 9 septembre 2024 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions transmises par RPVA le 24 septembre 2024 par l'intimé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, chaque parties conservera la charge de ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2024, sous le numéro 22/01040.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01040. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.