Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01190 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJ3G Le 25 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [C] [S], régulièrement convoquée, assistée de Me Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 23 Juillet 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [C] [S] née le 23 mars 1988 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [C] [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 17 juillet 2025.

Il résulte du certificat médical d’admission que la patiente est hospitalisée depuis un peu plus de deux semaines à la clinique de [Localité 1]. Elle présente des idées délirantes de thématiques mystiques et de persécution, pensant notamment être possédée par le diable et se sentant en insécurité. Ces idées sont sous-tendues par des hallucinations acoustico-verbales et des interprétations étonnées de la réalité. Il est également fait mention d’une grande désorganisation psychique. La patiente acceptait les soins jusqu’à ce jour, mais elle a brusquement décidé de quitter l’établissement contre avis médical. Au vu de son état psychique, le risque de mise en danger de son intégrité étant élevé et afin de prévenir et d’éviter un passage aux urgences, qui apparaissait inévitable, une mesure de soins sans consentement a été initiée.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 23 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [C] [S] présente à ce jour des idées délirantes de thématique mystique (elle pense être victime de possession démoniaque) et de persécution, une faible conscience des troubles ainsi qu’une absence d’adhésion aux soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [C] [S].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers