Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

N° République Française AFFAIRE N° N° RG 24/01089 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GPQS Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025

Rendu par : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Greffier : Olivia MARILLY, Greffier

ENTRE :

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [J] [F] [O] [U] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julia GUILMONT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

ET

Madame [E] [P] [V] [K] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Samira BENHADJ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, Me Laure CAPRINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture du 17 Octobre 2024ayant fixé l’affaire à l’audience du 13 Février 2025 devant le Tribunal composé comme ci-dessus, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 07 Mai 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, ( le délibéré a été prorogé jusqu'à ce jour compte tenu des nécessités du service, les parties ayant été avisées de la date à laquelle le jugement serait rendu en conformité avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 450 du Code de Procédure Civile), par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président

JUGEMENT :

Décision Contradictoire, en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après en avoir délibéré conformément à la loi ,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [J] [U] et Madame [E] [K] épouse [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [J], [F], [O] [U], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6] (84),

et de

Madame [E], [P], [V] [K], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (44) ,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (84).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [E] [K] et de Monsieur [J] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée le 24 juillet 2024 par les époux et leurs avocats, et par voie de conséquence, lui donne force exécutoire ;

DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

ORDONNE la signification de la décision à la diligence des parties ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 Juillet 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES