Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 18 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01416
- Formation
- 2ème chambre cab. A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 485 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 13] [Localité 7] ---------
2ème chambre cab. A
JUGEMENT du 18 Juillet 2025
minute n°
N° RG 25/01416 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NT7L
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[T] [U] [S] [F]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me BITAR CCC + CE Me MOUTON CCC dossier
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Bérengère NAULEAU, Juge
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 12 mai 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 18 Juillet 2025
A LA REQUÊTE DE :
[T] [U] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 12] (LIBAN) [Adresse 3] [Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2054 du 23/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par Me Jocelyne BITAR, avocat au barreau de NANTES - 262
ET
[S] [F] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (ITALIE) [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 10] (IRLANDE)
Comparant et plaidant par Me Sophie MOUTON, avocat au barreau de NANTES - 262
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce de M. [S] [F] et M. [T] [U], reçue au greffe le 18 mars 2025,
DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, leur régime matrimonial et les obligations alimentaires ;
DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux et aux obligations alimentaires ;
DÉCLARE la loi irlandaise applicable au régime matrimonial des époux ;
PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :
M. [S] [F], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (Italie), et
M. [T] [U], né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 12] (Liban),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 9] (Danemark) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 3 mars 2025 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux ;
DIT que cette convention est annexée à la présente décision ;
PARTAGE par moitié les dépens entre les époux ;
DISPENSE M. [S] [F] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie M. [T] [U] ;
DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 18 juillet 2025, sous le numéro 25/01416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.