Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 25 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/04375
- Formation
- 2e chambre cab. 1 - DIV
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2e chambre cab. 1 - DIV
Affaire :
[G] [E] [M] [S] [Y] épouse [J]
C/
[H] [J]
N° RG 23/04375 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGIO
Nac :20L
Minute N°25/
NOTIFICATION LE :
JUGEMENT
le 25 Juillet 2025
ENTRE :
Madame [G] [E] [M] [S] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6]
DEMANDERESSE : représentée par Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS
ET
Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 7]
DEFENDEUR : représenté par Me Amélie GRAGLIA, avocat au barreau de MEAUX
Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 19 mars 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
de Madame [G], [E], [M], [S] [Y], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (77)
et Monsieur [H] [J], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (Tunisie)
mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 8] (Tunisie) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention conclue entre Madame [G] [Y] et Monsieur [H] [J] et leurs conseils respectifs le 17 juillet 2024, réglant les conséquences du divorce et la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, laquelle sera annexée au présent jugement ;
CONDAMNE Madame [G] [Y] et Monsieur [H] [J] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.
Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 25 juillet 2025, sous le numéro 23/04375.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04375. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.