Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 3] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE

N° RG 25/02697 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHJ3 N°RG 25/02700 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHKE

Débats et décision à l’audience du 25 Juillet 2025

Nous, Géraldine GUEHO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, statuant dans le cadre des articles L.742-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de maintien des étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, assistée de Julie GRAESSEL, greffier,

Siégeant en audience publique,

Avec l’assistance de Monsieur [F] [V], interprète en langue portugaise, inscrit sur la liste des interprètes de la cour d’appel de Rouen.

*** Vu l’article 66 de la Constitution,

Vu les dispositions des articles L. 741-4 et suivants, L. 742-1 et suivants, L. 743-4 et suivants, L. 744-1 et suivants, L. 751-9 et suivants, L. 754-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu les dispositions des articles R. 742-1 et R. 743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Madame [G] [J] [S] née le 27 Novembre 1996 à [Localité 6] (BRESIL) en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative du 24 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe de ce tribunal le 24 juillet 2025 à 11 heures 38 ;

Vu la requête de M. LE PREFET DU NORD, reçue au greffe du tribunal le 24 Juillet 2025 à 10 heures 37 et tendant à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de Madame [G] [J] [S] née le 27 Novembre 1996 à [Localité 6] (BRESIL) ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile émargé par l’intéressé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21/07/2025 portant pour l’intéressé obligation de quitter le territoire français et de placement en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu les avis donnés par notre greffe au préfet requérant, au procureur de la République de Rouen, à la personne concernée par la présente procédure et à son avocat, Me Alison JACQUES, avocat commis d’office ;

SOIT si le préfet est absent, les 2 $ suivants :

Après avoir entendu la personne concernée et son avocat en leurs observations,

En l’absence du préfet requérant et du ministère public, non comparants.

SOIT si préfet est représenté, les 2 $ suivants :

Après avoir entendu Monsieur [M] [Y], représentant du préfet requérant (muni d’un pouvoir spécial) ou Maître , avocat du préfet requérant, ainsi que la personne concernée et son avocat en leurs observations,

En l’absence du ministère public, non comparant.

*** [G] [J] [S] a été placée en retenue le 20 juillet 2025 après avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité effectué sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale.

L’avocat de [G] [J] [S] conclut oralement au rejet de la requête en faisant valoir..........moyens de nullité, à savoir :

- - OU

L’avocat de [G] [J] [S] dépose des conclusions tendant au rejet de la demande et auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens qui y sont soutenus /OU/ dépose in limine litis des conclusions écrites auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

La rétention administrative de [G] [J] [S] a pris effet à l’issue de la mesure de retenue administrative/garde à vue dont il faisait l’objet, soit le à heures OU La rétention administrative de [G] [J] [S] a pris effet au moment de la levée d’écrou, soit le à heures.

Le délai de quarante huit heures prévu par l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile expire par conséquent le à la même heure.

Attendu que la procédure apparaît régulière et qu’il convient d’accueillir la requête du Préfet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Déclarons recevable // irrecevable la requête de la Préfecture ;

Déclarons recevable // irrecevable la requête de [G] [J] [S] ;

Rejetons les moyens soulevés // les exceptions soulevées ;

Déclarons la procédure régulière // irrégulière ;

Déclarons l’arrêté de placement en rétention administrative régulier // irrégulier ;

Autorisons le maintien en rétention de [G] [J] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 25 juillet 2025 à 00h00, soit jusqu’au 19 aout 2025 à 24h00 ;

OU Disons n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ordonnons la remise en liberté de [G] [J] [S] ;

Rappelons à [G] [J] [S] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français. OU Constatons que [G] [J] [S] a remis son passeport à un service de police ou de gendarmerie ;

Disons qu’il lui sera remis en échange de son passeport un récépissé valant justification de son identité et portant mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution ;

et qu’il sera assigné à résidence à l’adresse suivante :

Disons que [G] [J] [S] devra se présenter quotidiennement au commissariat de police/ à l’unité de gendarmerie de

Disons que ces mesures prendront fin au plus tard à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du à heures.

Si notification sur place : NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties qui, en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; qu’en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; Les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et sera transmise :

s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 5] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales et des autorités administratives : par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rouen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] ;Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Rappelons à l’intéressé(e) que, dès le début du maintien en rétention, il (elle) peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin et d’un conseil et qu’il (elle) peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Si notification par fax via le CRA : NOTIFIONS par télécopie avec récépissé la présente ordonnance aux parties qui, en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; qu’en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; Les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et sera transmise : - s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 5] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; - s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales et des autorités administratives : par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rouen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] ; Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Rappelons à l’intéressé que, dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin et d’un conseil et qu’il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Si remise en liberté ou assignation à résidence : Information est donnée à Madame [G] [J] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Fait à Rouen, le 25 Juillet 2025 à heures

Le greffier Le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Copie de la présente ordonnance a été transmise au Tribunal administratif par courrier électronique le 25 Juillet 2025

Le greffier Madame [G] [J] [S] Reçu copie le 25 Juillet 2025 Copie notifiée à Madame [G] [J] [S] par courrier électronique avec récépissé via le chef du centre de rétention le 25 Juillet 2025

Le greffier

Me Alison JACQUES Reçu copie le 25 Juillet 2025

Copie notifiée à Me Alison JACQUES courrier électronique avec récépissé le 25 Juillet 2025

Le greffier

Le représentant du Préfet Reçu copie le 25 Juillet 2025

Copie notifiée au préfet requérant par courrier électronique avec récépissé le 25 Juillet 2025

Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par courrier électronique avec récépissé le 25 Juillet 2025

au Parquet

Le greffier

Avis donné au Parquet le 25 Juillet 2025

Le greffier