A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/01005
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 200 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/01005 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 14 MARS 2025 __________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/01005 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USEA
MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties copie par lettre simple à Maître Michaël RUIMY ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [5] sise [Adresse 1] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
[3] sise [Localité 2] dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, présidente
ASSESSEURS : Mme [E] [G], assesseure du collège salarié Mme [Z] [N], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
-Dit que dans les rapports entre la société [5] et la [4], le taux d’incapacité permanente partielle consécutif à la maladie professionnelle du 18 septembre 2020 de M. [P] [D] [X] est fixé à 15 % ;
- Déboute la [4] de ses demandes ;
- Condamne la [4] aux dépens.
La Greffière La Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 23/01005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.