Demande en conversion de la séparation de corps en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] _________

CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________

Rôle N° RG 25/00678 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMR2

CT/AB

AFFAIRE

[E] [O] épouse [J] [P] [J]

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CONVERSION SEPARATION DE [Localité 6] EN DIVORCE

20F Demande en conversion de la séparation de corps en divorce ___ MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 24 JUILLET 2025

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VU LA REQUETE CONJOINTE DE :

Madame [E] [O] épouse [J] de nationalité Vietnamienne née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 8] (VIETNAM), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Lise-Nadine MOREAU, avocat au barreau de LIMOGES

ET

Monsieur [P] [J] de nationalité Française né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (VIETNAM), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience d’orientation et de mesures provisoires en date du 3 juin 2025, tenue par Christophe TESSIER, Juge de la mise en état, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier.

A ladite audience, l’affaire étant en état d’être jugée, le Juge de la mise en état a déclaré l’instruction close et renvoyé à l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le jour même. En chambre du conseil, Me Lise-nadine MOREAU et Me Carole PAPON, avocats, ont été entendus en leurs observations.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile à l’audience du 24 juillet 2025.

A l’audience du 24 JUILLET 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de Mme [E] [V] et M. [P] [J] ;

PRONONCE la conversion du jugement de séparation de corps rendu le 20 octobre 2021 par le tribunal judicaire de Limoges en jugement de divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ;

PRONONCE , en conséquence, sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de : - Mme [E], [B] [V], née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 8] (Vietnam), - M. [P] [J], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (Vietnam),

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 8] (Vietnam) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 16 février 2021 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux exigences de l'article 252 du code civil et qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;

CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du JEUDI VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

[V] GREFFIER [V] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Aurore BOSQUET Christophe TESSIER