Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/58439
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 23/58439 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GPS
N° : 2
Assignation du : 09 Novembre 2023
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 mai 2025
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] - [Adresse 1] - [Localité 5] représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE [Localité 6] ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 6]
représenté par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocat au barreau de PARIS - #P0422
DEFENDERESSE
La Société EDME IMMO [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS - #P0399
DÉBATS
A l’audience du 7 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 9 novembre 2023 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 7 mai 2025, le Syndicat des Coproprietaires de l’Immeuble sis [Adresse 4] - [Adresse 1] - [Localité 5], par le biais de son conseil, se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Coproprietaires de l’Immeuble sis [Adresse 4] - [Adresse 1] - [Localité 5], se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à Paris, le 7 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Marie-Hélène PENOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 23/58439.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/58439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.