Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00035
- Formation
- Proximité
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICAIRE DE [Localité 3]
N° RG 25/00035 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFY6
Minute n° : 25/00123
AUDIENCE DU 17 Juin 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, Pôle de proximité, tenue le 17 Juin 2025, par M. Daniel CHASLES, Juge du Tribunal Judiciaire, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
Etablissement [5], sis [Adresse 2] représenté par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître SUHAS
d'une part,
à
Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté - a écrit
d'autre part,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrainte de l'établissement [4] du 29 janvier 2025, Monsieur [S] [F] a été enjoint de payer la somme de 930,71 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 février 2025, Monsieur [F] a formé opposition à ladite contrainte.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 avril 2025. Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 juin 2025.
Monsieur [F] a écrit qu’il se désistait de son opposition, un accord ayant été trouvé entre les parties.
[4], représenté par son conseil, a indiqué ne pas s'opposer à ce désistement.
Une caducité de l'affaire a été prononcée par erreur à l'audience, qu'il convient de rectifier en désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement des parties, et par voie de conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
Monsieur [F] qui succombe sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, Pôle de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et insusceptible de tout recours,
CONSTATE le désistement des parties sur cette affaire,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement et le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens.
Fait et jugé les jour, mois et an que dessus.
Le greffier Le juge
Delphine DRILLEAUD Daniel CHASLES
copie conforme délivrée le à M. [F] Me DE GINESTET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 25/00035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.