Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/02473
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 129 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7]
N° RG 25/02473 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ6N
N° minute : 25/00129
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) : M. [G] [Z]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
M. [G] [Z] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] Débiteur
Comparant en personne
ET
DÉFENDEURS
Société [11] CHEZ [18] [Adresse 12] [Localité 7]
Société [13] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Localité 5]
Société [16] CHEZ [18] [Adresse 12] [Localité 7]
Société [14] CHEZ [15] [15] M [D] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 9]
M. [Y] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]
Mme [E] [H] [C] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 8] Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 20 mai 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats ;
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 22 juillet 2025, sous le numéro 25/02473.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02473. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.