Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2025

N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUOZ

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [G] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 4]

comparante en personne

DÉFENDERESSE :

S.A. VILOGIA [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par M. [H] [F] (pouvoir en date du 02 janvier 2025)

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats Sophie ARES, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 04 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juillet 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUOZ

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 4 avril 2000, la société anonyme d’[Adresse 8], aux droits de laquelle vient désormais la société VILOGIA, a donné en location aux époux [X] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 18 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer aux époux [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par un jugement du 19 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, -condamné Madame [X] à payer la somme de 2.872,23 euros au titre de l’arriéré locatif, -autorisé Madame [X] à se libérer de cette dette par mensualités de 85 euros en plus du loyer courant, -suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés, -à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Madame [X] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté de la provision sur charge.

Ce jugement a été signifié à Madame [X] le 22 octobre 2024.

Par acte du 16 avril 2025, la société VILOGIA a fait délivrer à Madame [X] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 6 juin 2025, Madame [X] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

La locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 4 juillet 2025.

Lors de cette audience, Madame [X] a comparu en personne et sollicité l’octroi d’un délai de 12 mois.

Le bailleur, représenté par son préposé, s’est opposé à la demande et, à titre subsidiaire, a sollicité que le délai octroyé soit limité à 1 mois et conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Au cas présent, Madame [X] a été invitée lors de l’audience à envoyer au tribunal dans le temps du délibéré diverses pièces justificatives sur sa situation. Aucune pièce n’a été reçue au jour de ce jugement. Dès lors, il faut juger que Madame [X] ne justifie pas de sa situation et sa demande doit nécessairement être rejetée.

Sur les dépens.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, Madame [X] qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

REJETTE la demande de délai de Madame [Y] [X] ;

CONDAMNE Madame [Y] [X] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Etienne DE MARICOURT