Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00126
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/08982 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA3N
Ordonnance 25/126
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Isabelle MIQUEL, Conseillère, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du 7 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête présentée le 23 Juillet 2025 par M. [B] [F], la S.A.S. BELINI et la S.A.S. SARNIA, Représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG 25/08982 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA3N
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile
L'article 917 du code de procédure civile dispose que «'Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.'»
En application de l'article 918 du code de procédure civile, « La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe.'»
Les requérants invoquent à l'appui de leur demande d'autorisation d'assignation à jour fixe la nécessité d'obtenir des fonds pour faire réparer en urgence le bateau que doit utiliser M. [J] pour participer aux épreuves qualificatives de la course du Vendée globe 2028, lesquelles commenceront au plus tard au printemps 2026.
Cependant, les éléments invoqués par les requérents ne suffisent pas à démontrer le péril qui affecterait leurs droits et qui justifierait qu'ils soient autorisés à assigner à jour fixe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC n'est pas établi, il convient par conséquent de rejeter la demande d'autorisation à jour fixe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la requête à fin d'assigner à jour fixe.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 3], le 24 juillet 2025.
La Conseillère déléguée
par le premier président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 24 juillet 2025, sous le numéro 25/00126.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.