A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

AFFAIRE : N° RG 23/01301 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HG6D

Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 12 Mai 2023 - RG n° 23/00011

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante , ni représentée

INTIMEE :

[4]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

Représentée par Mme [I] , mandatée

En l'absence de Monsieur le représentant de la [5] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 25 novembre 2024 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame CHAUX, Président de chambre ,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

Monsieur GANCE , conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 28 novembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , président, et Mme GOULARD, greffier

Par courrier du 9 octobre 2024 , la société [6] indique qu'elle se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 12 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire D'ALENCON concernant l'inopposabilité de la prise en charge de l'accident de M. [K] [Y] .

A l'audience la représentante de la [4] accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la S.A.S. [6] aux dépens d'appel .

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C.CHAUX