A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 16 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02220
- Formation
- 2ème chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème chambre sociale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : N° RG 23/02220 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HI7E
S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
re de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
Madame [G] [H]
[Adresse 5]
[Localité 3]
assistée de Me Karine FAUTRAT de l'AARPI BFL, avocat au barreau de CAEN
[8] prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEES
Nous, E. LE BOURVELLEC, Conseiller faisant fonction de président de chambre , Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2024 de la S.A.S. [6] , indiquant se désister de l'appel interjeté le 21 Septembre 2023 contre un jugement rendu le 11 Août 2023 par le Pole social du Tribunal judicaire de CAEN,
Vu l'absence d'appel incident ou demande incidente ;
Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.
Fait à [Localité 7], le 16 Octobre 2024
Le Greffier Le Président
E. GOULARD E. LE BOURVELLEC
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 octobre 2024, sous le numéro 23/02220.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.