Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02567
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 911 C.P.C)
N° RG 23/02567 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJXM
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN du 26 Septembre 2023
S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE, administrateur judiciaire
[Adresse 11]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 21.00400
S.E.L.A.R.L. [V] [F], mandataire judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 21.00400
S.A.R.L. EMCB (ETANCHEITE MEMBRANE COUVERTURE BARDAGE)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 21.00400
APPELANTES
Monsieur [B] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240039
A.G.S -C.G.E.A. DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Adresse 10]
INTIMES
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/02567 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJXM,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Novembre 2023,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue à l'encontre de L'AGS-CGEA de [Localité 12] adressé le 24 octobre 2024 ;
Vu les observations écrites des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à l'A.G.S -C.G.E.A. DE [Localité 12] dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de L'AGS-CGEA DE [Localité 12] ,
Condamnons la S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE, la S.E.L.A.R.L. [V] [F], et la S.A.R.L. EMCB (ETANCHEITE MEMBRANE COUVERTURE BARDAGE) aux dépens.
Fait à [Localité 9], le 13 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 23/02567.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02567. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.