Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/02716
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 454 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
O R D O N N A N C E
N° RG 23/02716 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKCT
Affaire :
S.A.S. FRIAL
représentée par Me [X], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24198
C/
Madame [R] [O]
Représentée par Me [P], avocat au barreau de CAEN
Le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, I. PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de mem ALAIN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Saisi par Mme [R] [O] le 12 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Caen, statuant en départage, a, par jugement du 19 octobre 2023, prononcé la résiliation du contrat de travail, lui a alloué un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement nul.
La SAS Frial a interjeté appel de cette décision, Mme [O] a formé appel incident.
Le 17 mars 2025, la SAS Frial a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Vu les dernières conclusions de la SAS Frial, déposées le 27 mai 2025, tendant à voir déclarées irrecevables deux demandes de Mme [O] et à la voir condamnée à lui verser 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Vu les dernières conclusions de Mme [O], déposées le 16 mai 2025, tendant, au principal, à voir le conseiller de la mise en état se déclarer incompétent pour statuer sur la fin de non recevoir, subsidiairement, pour voir la SAS Frial déboutée de cette demande, en tout état de cause, pour voir la SAS Frial condamnée à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état. L'examen des fins de non-recevoir édictées à l'article 564 du code de procédure civile, relatives à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel et non de la procédure d'appel.
En conséquence, la fin de non recevoir soulevée par la SAS Frial est irrecevable devant le conseiller de la mise en état.
Il serait inéquitable de laisser à Mme [O] la charge de ses frais irrépétibles, de ce chef, la SAS Frial sera condamnée à lui verser 500€.
DÉCISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
- Déclarons irrecevable la demande de la SAS Frial
- Condamnons la SAS Frial à verser à Mme [O] 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamnons la SAS Frial aux dépens de l'incident.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT
M. ALAIN I. PONCET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 23/02716.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.