A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02806
- Formation
- 2ème chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 153 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
2ème chambre sociale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : N° RG 23/02806 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKJD
Madame [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Guillaume LETERTRE, avocat au barreau de CHERBOURG
APPELANTE
[5]
[Adresse 6]
S.A.S.U. [7]
Enseigne SUPER U - [Adresse 8]
[Localité 3]
assistée de Me Alexandra TULEFF, avocat au barreau de CAEN
INTIMEES
Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu la lettre du 8 novembre 2024 de Maître [H] [S] indiquant que Mme [J] [W] se désiste de l'appel interjeté le 08 Décembre 2023 contre un jugement rendu le 15 Novembre 2023 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de COUTANCES,
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.
Condamnons Mme [W] aux dépens d'appel .
Fait à [Localité 4], le 12 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
E. GOULARD C. CHAUX
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 23/02806.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02806. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.