Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/01577 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWMX

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 03 Juin 2025

ENTRE :

Madame [H] [L] épouse [J] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE, substitués à l’audience par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [K] [M] né le 11 Octobre 1983 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

comparant

Madame [B] [I] née le 05 Juillet 1982 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

comparante

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 18 juin 2024 prenant effet à compter du 15 juillet 2024, Madame [H] [L] épouse [J] a donné à bail à Monsieur [K] [M] et Madame [B] [I], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] - [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 450,00 euros hors charges.

Madame [H] [L] épouse [J] a fait délivrer le 29 novembre 2024 à Monsieur [K] [M] et Madame [B] [I] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 465,81 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 29 novembre 2024, Madame [H] [L] épouse [J] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 18 mars 2025 et signifiée à personne concernant Monsieur [K] [M] et à domicile concernant Madame [B] [I], Madame [H] [L] épouse [J] a attrait ces derniers devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail pour impayés ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [M] et Madame [B] [I] ; - de condamner solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [B] [I] au paiement des sommes suivantes : 3 465,81 € euros au titre de sa créance locative arrêtée au 2 janvier 2025, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts légaux ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;400,00 € à titre de dommages et intérêts ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens. Madame [H] [L] épouse [J] a notifié l’assignation à la préfecture de la Loire par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 18 mars 2025.

L'audience s'est tenue le 3 juin 2025 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, Madame [H] [L] épouse [J], représentée par son conseil, s'est désistée de ses demandes tenant à la résiliation du contrat de bail et à l'expulsion des locataires ainsi qu'au paiement de la dette locative, des dommages et intérêts et de l'article 700 du Code de procédure civile, indiquant que ceux-ci ont définitivement apuré leur dette locative. Toutefois, elle maintient ses demandes relatives aux dépens.

Monsieur [K] [M] et Madame [B] [I] ont comparu en personne.

Le diagnostic social et financier n'a pas pu été versé au dossier du tribunal.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025 pour y être rendu le présent jugement.

Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - CCC au dossier

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solium Monsieur [K] [M] et Madame [B] [I] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 novembre 2024, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [M] et Madame [B] [I] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 novembre 2024, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE