Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

AFFAIRE N° RG 25/00085 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GTQ4

RENDUE LE : VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Enora LAURENT, Vice-présidente Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [D] [S] demeurant [Adresse 2]

représenté par Madame [S] [Z], muni d’un pouvoir,

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [L], [T], [F] [Y] demeurant [Adresse 1]

non comparant

DEBATS :

A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré le 24 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

ORDONNANCE : Réputé contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [S] a donné à bail à monsieur [L] [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3], par contrat du 1er mai 2021, pour un loyer mensuel de 550 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, monsieur [D] [S] a fait signifier à monsieur [L] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 novembre 2024.

C’est dans ce contexte que par acte du 15 avril 2025, monsieur [D] [S] a fait citer monsieur [L] [Y] à comparaitre à l’audience du 19 juin 2025 tenue par le juge des contentieux de la protection de Carpentras (84) statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, l'expulsion de la requise et sa condamnation en paiement.

L’affaire a pu utilement être évoquée à l’audience du 19 juin 2025.

A cette occasion, monsieur [D] [S] était représenté par son épouse, madame [Z] [M] épouse [S] munie d’un pouvoir régulier, qui a maintenu les termes de l’acte introductif d’instance précité et actualisé la dette locative à 3260 euros suivant décompte arrêté au 1er juin 2025.

Monsieur [L] [Y], cité à Etude, n’a pas comparu.

Aucun diagnostic social et financier figure au dossier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RÉSILIATION - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation du 15 avril 2025 a été notifiée à la préfecture du Vaucluse par la voie électronique le 16 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de ladite assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Le bail conclu le 1er mai 2021 contient une clause résolutoire (article XI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 novembre 2024, pour la somme en principal de 1610 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois (délai convenu contractuellement), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 28 janvier 2025.

L’expulsion de monsieur [L] [Y] sera donc ordonnée.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Monsieur [D] [S] produit un décompte démontrant que monsieur [L] [Y] reste à devoir la somme de 3260 euros à la date du 1er juin 2025.

Le requis, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Cependant, ce montant n'a pas pu être débattu contradictoirement. Il ne pourra donc pas être retenu. Seul sera en conséquence retenu le montant visé dans l'assignation, soit 2710 euros.

Monsieur [L] [Y] sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1610 euros à compter du commandement de payer du 27 novembre 2024 et sur la somme de 2710 euros à compter de l'assignation du 15 avril 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Monsieur [L] [Y] sera également condamné à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 28 janvier 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, monsieur [L] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens comprenant le cout du commandement de payer et de l’assignation. Il sera également condamné à payer à monsieur [D] [S] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mai 2021 entre monsieur [D] [S] et monsieur [L] [Y] concernant un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3], sont réunies à la date du 28 janvier 2025.

ORDONNE en conséquence à monsieur [L] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour monsieur [L] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, monsieur [D] [S] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE monsieur [L] [Y] à payer à monsieur [D] [S] à titre provisionnel la somme de 2710 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1610 euros à compter du commandement de payer du 27 novembre 2024 et sur la somme de 2710 euros à compter de l'assignation du 15 avril 2025 ;

CONDAMNE monsieur [L] [Y] à payer à monsieur [D] [S] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 28 janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNE monsieur [L] [Y] aux dépens comprenant le coût du commandement et de l’assignation ;

CONDAMNE monsieur [L] [Y] à payer à monsieur [K] [B] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge