Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Références : N° RG 25/01052 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DKCD

DATE DU JUGEMENT 24 Juillet 2025 N° de minute : 25/00128 EPOUX : [O] / [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI -----------------------------------------------------------------

JUGEMENT DU JUGE DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 24 Juillet 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [O] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (NORD) de nationalité Française domicilié : chez M. [N] [O] [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, et par Me Mariam SAÏLE, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat postulant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59122-2024-801 du 26/06/2024 rectifiée par décision du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 12] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Dernier domicile connu : [Adresse 7] [Localité 8] défaillant

Nous, Elisabeth GROS, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI, assistée de Isabelle GUIDEZ, cadre greffier, statuant par jugement Réputé contradictoire,

AVONS RENDU CE JOUR LE JUGEMENT SUIVANT :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [M] [P], né le [Date naissance 6] à [Localité 12] (TUNISIE),

et de

Madame [L] [O], née le [Date naissance 4] à [Localité 10] (NORD),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2], devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (NORD) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 01/03/2024 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux se déroulent suivant les règles fixées par le Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] [O] aux dépens ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24/07/2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copie exécutoire le Me Mariam SAÏLE

Copie le au dossier