Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00073
- Formation
- TPX RAM JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00073 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYB5
Minute: /2025
S.A. LES RESIDENCES
C/
[K] [Y] [J] [B] [Y]
Copies délivrées le à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
République Française Au Nom du Peuple Français
Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ ; Sous la présidence Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, Virginie DUMINY, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
La Société LES RESIDENCES S.A. d' [Adresse 6] immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 308 435 460, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de l'OPIEVOY en raison d'un transfert de branche complète et autonome d'activité de logement social sur le Territoire des Yvelines et de l'Essonne. représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS
et
M. [K] [Y] né le 30 juin 1969 en TUNISIE demeurant [Adresse 2] [Adresse 7] comparant en personne
Mme [J] [B] [Y] née le 07 mai 1983 en TUNISIE demeurant [Adresse 2] [Adresse 7] représentée par M. [K] [Y], son mari muni d'un pouvoir.
Dont le Tribunal a été saisi par assignation.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l'audience, la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare expressément se désister de son instance;
Les parties défendresses présentes à l'audience déclarent accepter le désistement;
Le Juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00073 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYB5;
▸ Constate que le défendeur a accepté expressément rendant le désistement parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/00073.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00073. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.